Pour un Devis Personalisé
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ATTENTION !!!
À compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d’un logement.
Le propriétaire vendeur doit le fournir à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente. Sont dispensées d’un tel diagnostic les installations électriques de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une attestation de conformité Consuel depuis moins de trois ans.
À quoi sert le diagnostic électrique ?
Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.
Vous vendez ou loué votre bien Immobillier penser aux Diagnostics Obligatoires !!
Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier
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| Bien
| Depuis
| Zones
| La Loi
| Validité |
Amiante
| Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
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1er septembre 2002
| France entière
| A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.
| Illimité si absence d'amiante
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Plomb
| Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
| Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
| France entière
| A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location
| Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
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loi Carrez
| Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages
| 19-juin-97
| Selon arrêté préfectoral du département
| A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.
| Illimité si non modifié
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DPE
| Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
| 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)
| France entière
| Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.
| 10 ans
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GAZ
| Tous types d'habitation
| 1er novembre 2007 (vente)
| France entière
| Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.
| 3 ans
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| ELECTICITE | Tous types de constructions
| 1er janvier 2009 | France entière | Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. A joindre à l' acte de vente | 3 ans |
Termites
| Tous types de constructions
| Selon arrêté préfectoral du département
| Selon arrêté préfectoral du département
| A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.
| 6 mois
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